Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification du vendeur
Nom / Raison sociale : Gamard Hélène
Statut juridique : Micro-entrepreneur
Activité : Écoles professionnelles et de commerce
Adresse : 18 le bois noir, 60250 Bury, France
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées via un tunnel de vente en ligne utilisant la solution de paiement Stripe.
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2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits ou services effectuée par un client (ci-après « le Client ») via le tunnel de vente en ligne de Gamard Hélène.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
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3. Produits et services
Les produits et services proposés relèvent du domaine de la formation professionnelle et de l’enseignement commercial (formations, accompagnements, programmes pédagogiques, contenus numériques ou prestations assimilées).
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur les pages de vente. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
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4. Commande
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
la validation du paiement par le Client,
la confirmation du paiement par la plateforme Stripe.
Gamard Hélène se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client ou de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure.
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5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
En tant que micro-entrepreneur, TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Gamard Hélène se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
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6. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (carte bancaire, et autres moyens selon disponibilité).
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
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7. Accès aux services et livraison
Pour les produits ou services numériques (formations en ligne, contenus digitaux, accès à une plateforme) :
l’accès est fourni après validation du paiement,
les modalités d’accès sont précisées lors de l’achat (email, espace membre, lien de connexion).
Pour les prestations de services :
les modalités d’exécution (dates, durée, format) sont précisées sur la page de vente ou communiquées ultérieurement au Client.
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8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client,
aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de commande pour exercer ce droit, par écrit.
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9. Politique de remboursement
Sauf mention contraire sur la page de vente :
aucun remboursement ne sera effectué après accès au contenu numérique ou démarrage de la prestation,
toute demande exceptionnelle devra être formulée par écrit et sera étudiée au cas par cas.
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10. Responsabilité
Gamard Hélène ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits ou services.
La responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande payée par le Client.
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11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (supports pédagogiques, vidéos, textes, documents, marques, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.
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12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation commerciale.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, hors obligations légales ou techniques (Stripe).
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13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
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14. Contact
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter :
Gamard Hélène
18 le bois noir
60250 Bury, France